(Dernière mise à jour : 14 juillet 2024)
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de vin à des particuliers par la société SCE Y. FOUCARD ET FILS, réalisées sur son site internet www.chateaudemusset.com
Siège social : Château Chêne-Vieux, 34 route de St Emilion, F-33570 Puisseguin Tél : +33 (0)5 57 51 11 40 | Fax : +33 (0)5 57 25 36 45 | Email : contact@chateaudemusset.com Société civile d’exploitation au capital de 8 136,00 € – 321 469 603 RCS Libourne Accise : FR 094061E2607 – TVA : FR 95 321 469 603
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Les commandes sont possibles uniquement en France métropolitaine. Elles sont payables en euros.
La société Y. FOUCARD ET FILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Conformément à la loi n°80 335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de la société Y. FOUCARD ET FILS jusqu’à leur paiement complet.
NB : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Depuis le site internet www.chateaudemusset.com
- En envoyant un bon de commande :
- par email à l’adresse contact@chateaudemusset.com
- par pli postal à l’adresse Y. FOUCARD ET FILS, Château de Musset, 18-20 route de Musset, 33500 Lalande de Pomerol
Vous pouvez récupérer le bon de commande en envoyant un email à l’adresse contact@chateaudemusset.com, ou en appelant le 05 57 51 11 40.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Y. FOUCARD ET FILS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas d’indisponibilité d’un millésime commandé, ou d’incohérence entre la valeur de la commande et le paiement effectué.
Dans ce cas, la société Y. FOUCARD ET FILS prendra contact avec vous pour vous proposer une solution qui pourra être l’absence d’encaissement de la commande ou son remboursement complet si elle a déjà été encaissée.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande effectuée suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies lors de la commande vaudront preuve de la transaction, signature et acceptation des opérations effectuées. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
En cas de commande effectuée depuis le site www.chateaudemusset.com, un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Toute commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Depuis le site internet www.chateaudemusset.com, le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe. Vous pouvez accéder à leurs Conditions d’utilisation.
En cas d’envoi d’un bon de commande, celui-ci doit être accompagné d’un paiement :
- par chèque bancaire ou postal à l’ordre de S.C.E. Y. Foucard & Fils
- ou par virement sur le compte Crédit Agricole d’Aquitaine : IBAN FR76 1330 6001 4900 5161 7101 049 – BIC AGRIFRPP833
Article 6 – Rétractation
6.1 Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce délai court :
- à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné avez reçu le ou les produits commandés
- ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu le dernier produit
6.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer la société Y. FOUCARD ET FILS de votre décision de vous rétracter, en envoyant le formulaire de rétractation disponible ici ou, à votre choix, toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Cet envoi doit avoir lieu par courrier à l’adresse « Château de Musset, 18-20 route de Musset, 33500 Lalande de Pomerol », avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
6.3 Dans le cas où vous avez exercé votre droit de rétractation, vous devez renvoyer, à l’adresse indiquée dans le formulaire ci-dessus, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter, le ou les produits neufs, dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de leur facture, pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation. Tout dommage subi par le ou les produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour du ou des produits pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation sont à votre charge. Le retour des produits livrés par la Poste se fait exclusivement par la Poste. Pour le retour des colis livrés par un autre transporteur il vous appartient d’organiser celui-ci à l’adresse indiquée dans le formulaire ci-dessus.
Vous pouvez également adresser à la société Y. FOUCARD ET FILS une demande de reprise dans le délai de 14 jours susmentionné par lettre envoyée à la même adresse. Elle se chargera alors de l’enlèvement des colis dès réception d’un chèque ou d’un virement couvrant les frais de retour que nous vous indiquerons sur votre demande. Ces frais sont estimés à un maximum de 40 euros par caisse.
6.4 En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Y. FOUCARD ET FILS procédera au remboursement des sommes versées, prix et frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous vous avons proposé) dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
Pour les produits qui sont à retourner par la Poste, ce remboursement pourra être différé jusqu’à réception des produits ou d’une preuve de leur expédition – la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera fait soit via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, soit par chèque bancaire à votre nom envoyé à votre adresse.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai habituel d’une à deux semaines. La société Y. FOUCARD ET FILS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs tentatives de livraisons.
Les livraisons se font au « pas de porte » c’est à dire qu’elles s’effectuent en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation.
En cas de retard d’expédition, la société Y. FOUCARD ET FILS vous contactera pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
Article 8 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement suite à un défaut de conformité doivent s’effectuer dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Elles peuvent se faire :
- par email à l’adresse contact@chateaudemusset.com
- par pli postal à l’adresse Y. FOUCARD ET FILS, Château de Musset, 18-20 route de Musset, 33500 Lalande de Pomerol
- par téléphone au 05 57 51 11 40
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus. Le retour doit s’effectuer par la poste pour les produits livrés par la Poste. Si la livraison a été effectuée par un transporteur, le retour est à la charge de la société Y. FOUCARD ET FILS, qui vous contactera pour le planifier.
Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La société Y. FOUCARD ET FILS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 – Archivage – Preuve
La société Y. FOUCARD ET FILS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.